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La marque HDKARD SAS créée par la société Havet digital , situé au Arteparc, 9 Rue Des Bouleaux, 59810 LESQUIN, France, ci-après dénommée « la société »
le client ci-après désigné «l’utilisateur » la plateforme d’affichage des fiches HDkard et son backoffice d’administration, ci-après désigné « le service »
le site de vente en ligne ci-après désigné « le site »
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Ce site web est exploité par la société. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à la société. Ce site web, y compris l’ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par la société à l’utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici. En visitant le site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous acceptez d’être lié(e)s par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d’utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont et seront ajoutées à la présente boutique sont également assujetties aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour modifier ou remplacer n’importe quelle partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les dites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés, la dernière mise à jour étant indiquée plus haut. En continuant à accéder au site web ou à l’utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
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1 – CONDITIONS D’UTILISATION DU « SITE » ET DU « SERVICE »
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site. Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Site et le Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de virus ou tout code de nature destructrice ou malveillante.
Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation et la coupure immédiate de vos Services.
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site. Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Site et le Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
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2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu’un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exception des informations relatives à votre carte de crédit après le paiement) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des changements effectués dans le but de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d’appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux et ne sont pas enregistrées par la Société.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site et du Service, toute utilisation du Site ou du Service, tout accès, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse de notre part. Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n’affecteront aucunement ces Conditions.
3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d’information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles, en cas de doute vous pouvez nous contacter. Ce site peut contenir certaines données historiques, comme des statistiques sur le marché. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu’il contient, quelles qu’elles soient. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.
4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes françaises (TVA française). Les frais de port, seront indiqués dans le panier du Client s’ils ne sont pas offerts et dépendent de la destination de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de livraison à tout moment. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service en cas de panne informatique.
5 – PRODUITS OU SERVICES
Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu’en ligne à travers le Site ou le Service. Il se peut que les quantités de ces produits soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de retour. Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d’affichage des couleurs sur l’écran de votre ordinateur. À ce titre les photos sont donc non contractuelles. Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l’interdit. Nous nous réservons le droit de faire apparaitre notre marque sur les produits ou services, par un logo, une mention ou autre.
Fonctionnalités du Service et de futures nouvelles fonctionnalités peuvent/pourront être soumises à une limitation.
La société se réserve le droit de répercuter gratuitement, toute ou partie des nouvelles fonctionnalités qui
seront créées dans le futur à toute personne ou organisme ayant effectué une commande par le passé.
6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.
Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l’adresse e-mail et/ou de l’adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs, sans avoir préalablement avoir obtenu un accord exprès de la part de la Société.
Nous conservons la propriété du Produit et du Service jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Nous nous réservons le droit de bloquer l’accès au Service si nous constatons un retard de paiement et ce jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
7 – LIVRAISON
Nous livrons nos Produits en France et pouvons – sur demande – livrer dans n’importe quel pays.
Les produits sont expédiés, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Seule la commande fait foi sur l’adresse de livraison. L’adresse indiquée sur le paiement Paypal n’est jamais prise en compte. Les délais de livraison éventuellement indiqués sur le Site, sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Le délai de fabrication dépend du nombre de produits commandés. Les délais de fabrication peuvent être rallongés en cas de non-conformité du fichier informatique fourni.
La Société s’engage – une fois la production / fabrication terminée – à expédier le(s) produit(s) sous maximum 15 jours.
Nous nous engageons à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à notre société, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. Nous ne pourrons pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une détérioration de l’emballage du colis, n’étant pas de notre fait.
8 – REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les Produits étant personnalisés par les informations fournies par le Client aucun remboursement ou avoir ne pourra être effectué par la Société.
9 – RÉCLAMATION ET ÉCHANGE
Pour une qualité d’impression ou de gravure laser optimale, nous spécifions lors de la commande que notre équipe a besoin que le client fournisse un logo « vectorisé » aux formats .ai .eps ou .svg
Nous nous réservons le droit de refuser un fichier vectorisé si techniquement ce dit fichier n’est pas conforme à nos exigences.
Tout autre format fourni ne pourra faire l’objet d’une réclamation sur un défaut de qualité d’impression.
Dans le cas ou votre produit présenterait un défaut, un échange est possible dans ces conditions seulement :
• Un défaut technique est constaté sur le produit qui rend son utilisation impossible : le QR code imprimé sur la carte est non fonctionnel ou la puce sans contact est non fonctionnelle.
• Un défaut d’impression est constaté sur le produit : partie manquante sur le logo, le texte ou le QR code
Si votre produit présente un défaut listé ci-dessus, merci de prendre contact avec notre équipe en cliquant ici
10 – INFORMATIONS PERSONNELLES
La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité, que vous trouverez à disposition sur notre site internet.
Notre société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne. Pour autant, la société reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Les Données Personnelles des utilisateurs de nos produits et services sont sécurisées et cryptées. Notre société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur de nos produits et services ne peuvent être traitées que par notre société, nos filiales et nos sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de nos produits et services sont principalement les agents de notre service client.
11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se peut qu’il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d’acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d’actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus d’actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au Service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l’ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.
12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait
être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d’utilisation.
13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, 100% sécurisée, sans délai ou sans erreur. Nous garantissons mettre tous les moyens techniques et cryptographies, dans le but d’empêcher un décodage des informations que nous détenons et de sécuriser toutes les données.
Nous garantissons mettre tout en œuvre avec les outils et moyens existants à ce jour et mis à notre disposition pour sécuriser et crypter le Service et les données associées au Service.
Nous ne pourrons cependant pas être tenus pour responsables d’une éventuelle fuite de données suite à un piratage informatique. Nous nous engageons conformément à la RGPD à communiquer à nos clients toutes failles ou fuites de données détectées sur le Site ou le Service.
Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées pour des mises à jour techniques.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d’aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
La Société, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce certains Pays, États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger la Société, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous- traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre service.
L’accès au Service sera alors suspendu. Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n’avez pas
respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier le service à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute
version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
18 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur le Site.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez celles-ci.
19 – DISPONIBILITÉ
La Société s’engage à rendre le service disponible à hauteur minimale de 90% du temps. En effet, afin d’assurer la pérennité et la sécurité du service, nous sommes dans l’obligation de mettre à jour notre hébergement applicatif tous les mois. À ce titre, des coupures sur le service peuvent subvenir. Ces coupures ont en générale une durée inférieure à 10 min et sont appliquées aux jours et heures ouvrés.
Nous ne pouvons également pas être tenus pour responsable des éventuels incidents inhérent à nos sous-traitants : hébergements informatique, bureaux d’enregistrement, comptabilité etc…
En conséquence, une éventuelle indisponibilité du service ne pourra pas donner lieu à des réclamations, poursuites ou indemnisations.